Bonum coniugum (exclusion du)

Au sens littéral, exclusion de la communauté de vie et d'amour, c'est-à-dire des relations interpersonnelles. Voir consortium totius vitae.

Bonum fidei (exclusion du)

Au sens littéral, exclusion de la fidélité et de l'exclusivité de l'engagement matrimonial. Voir Simulation.

Bonum prolis (exclusion du)

Au sens littéral, exclusion des enfants. Terme technique qui traduit l'intention au moment de contracter mariage d'exclure le droit aux relations sexuelles sans contraceptif et ses conséquences naturelles. Voir Simulation.

Bonum Sacramenti (exclusion du)

Au sens littéral, exclusion de l'indissolubilité de l'engagement matrimonial. Le terme « sacrement » ne signifie pas que ce chef de nullité s'applique uniquement aux mariages sacramentels. Il s'agit d'un terme technique désignant la permanence du lien, indépendant du point de savoir si le mariage est sacramentel ou non. Il s'applique donc avec la même force aux mariages des non baptisés. Voir Simulation.

Caput ou Cause

Le fondement de la demande de nullité.

Cautiones

Promesses données par une personne avant de contracter un mariage mixte. Depuis le motu proprio Matrimonia Mixta du 31 mars 1970, la promesse devra être donnée seulement par la partie catholique, elle peut être donnée oralement ou par écrit. La partie déclare qu'elle restera fidèle à la foi catholique et qu'elle fera tout ce qui est en son pouvoir pour baptiser ses enfants et leur donner une éducation catholique. Par exception, il est également requis de la partie non catholique qu'elle fasse les mêmes promesses dans certaines hypothèses de privilège de la foi.

Certitude morale

La certitude morale est le degré de certitude requis du juge pour qu'il prenne une décision sur la cause matrimoniale qui lui est soumise. Elle exclut le doute justifié ou raisonnable sur la réalité de l'invalidité.

Chef de nullité

Fondement canonique de la demande d'invalidité. Il peut, dans une même demande, y avoir plusieurs chefs de nullité allégués. Par exemple, incapacité à assumer les obligations du mariage (CIC, c. 1095, 3°) et exclusion de la fidélité (CIC, c. 1101, §1).

Citation

Acte par lequel une personne est citée à comparaître devant le tribunal.

C.I.C.

Codex iuris canonici ou Code de droit canonique. Au Code pio bénédictin de 1917 a été substitué le Code de 1983.

Commission rogatoire

Demande d'un tribunal à un autre tribunal pour qu'il procède à l'audition d'un témoin, voire d'une partie qui réside dans le ressort territorial de celui-ci.

Compétence

Elle permet de déterminer le tribunal territorialement compétent pour connaître de la cause, soit à raison du domicile ou quasi-domicile de l'une des parties, soit à raison du lieu du mariage.

Condition

Condition posée par l'une des parties qui subordonne le consentement matrimonial à sa réalisation.

Confession

Reconnaissance d'un fait ou d'une circonstance. Généralement, cela consistera pour l'une des parties à reconnaître un fait de nature à faire obstacle au mariage. Lorsque la reconnaissance a lieu devant le juge dans le cadre de la procédure, il s'agit d'une confession judiciaire, dans les autres cas elle est extra-judiciaire.

Consentement matrimonial

« Le consentement matrimonial est l'acte de la volonté par lequel un homme et une femme se donnent et se reçoivent mutuellement par une alliance irrévocable pour constituer le mariage » (CIC, c. 1057, §2).

Consortium totius vitae

Terme technique emprunté à la théologie, spécialement par la jurisprudence, pour désigner la totalité de la vie matrimoniale et l'amour avec lequel se vit le mariage chrétien sacramentel (v. spéc. Gaudium et spes, n° 47-52).

Convalidation

Consiste à valider a posteriori et pour l'avenir un mariage originairement invalide. Voir validation.

Coram

Désigne le juge qui a traité la cause car, par confidentialité, les sentences ne se désignent pas par le nom des parties. Par exemple, coram Burke, 16 mars 1931.

Crebrae allatae

Motu proprio du 22 février 1949 relatif aux mariages des membres des Églises catholiques de rite oriental.

Decisiones S.R.R.

Publication qui contient les sentences de la Sacrée Rote Romaine. En principe, les sentences ne font pas l'objet d'une diffusion publique avant l'écoulement d'un délai de dix ans à compter de la date de la sentence. Actuellement, la Rote tend à réduire ce délai à cinq ans. Très souvent, cependant, certaines sentences peuvent faire l'objet d'une publication dans des revues de droit canonique, dans lesquelles seule l'in iure est publié afin de conserver la confidentialité. Par exemple : Appolinaris, Ephemerides Juris Canonici, II Diritto Ecciesiastico, Monitor Ecciesiasticus, Ius Ecclesiae, Re periodica, Ius canonicum, The jurist.

Décret

Décision formelle prise par l'autorité compétente qui est formalisée par écrit.

Défaut de forme

Littéralement, désigne le défaut des formalités canoniques requises pour un mariage valide. Selon le c. 1108 §1, pour contracter un mariage valide, un catholique doit échanger son consentement en la présence d'un prêtre ou d'un diacre dûment délégué et de deux témoins. Le prêtre ou le diacre devra demander et recevoir le consentement des parties, le cas échéant le mariage serait nul pour défaut de forme canonique. La partie catholique peut avoir, dans certaines hypothèses, reçu une dispense de la forme considérée. Le défaut de forme établi par certains documents authentiques peut donner lieu à nullité du mariage par la voie du procès documentaire.

Défendeur / partie citée ou appelée

Personne qui répond à une citation. Dans les causes matrimoniales, il s'agit du conjoint dont le mariage voit sa validité mise en cause par l'actrix ou demandeur.

Défenseur du lien

Membre du tribunal nommé par l'évêque pour défendre le lien matrimonial ou les ordres sacrés dont la validité est discutée. Il doit être docteur ou licencié en droit canonique, et estimé pour sa prudence et son zèle pour la justice (CIC, c. 1435). Sa présence est également requise dans les procédures comme le privilège de la foi ou les cas de non consommation du mariage. Il a l'obligation d'être au service de la vérité et non de la défense absolue du lien. Lire le discours de Pie XII en date du 2 octobre 1944 (italien).

Délégation

Dans les causes matrimoniales, la délégation est exigée au titre de la forme canonique du mariage lorsque le célébrant n'est pas le curé du lieu. En l'absence de délégation, il y a invalidité du mariage, à moins que le droit n'y supplée (CIC, c. 144).

Demande en nullité

Voir libelle.

Demandeur ou actrix

Personne qui présente le libelle ou demande en invalidité.

Démence

Trouble mental sévère qui rend la personne incapable de comprendre l'objet formel du consentement ou qui la rend incapable de donner pareil consentement. En principe, le terme doit être employé dans les cas supposés de psychoses sévères.

Déposition

Déclaration formelle faite par écrit et sous serment. Elle vise, dans les causes matrimoniales, le témoignage donné par les parties ou les témoins auditionnés.

Deuxième instance

Instance qui se déroule, en principe, devant un tribunal investi de la mission de statuer au deuxième degré. Voir Première instance ; Rote romaine.

Dicastère

Terme générique qui désigne une congrégation, un tribunal, un secrétariat, etc de la Curie romaine.

Dispense

Dérogation à la loi dans un cas particulier. Pour que la dispense soit valide, elle doit avoir été donnée par la personne ayant pouvoir de dispenser. Si elle est donnée par une autorité autre que le législateur suprême, il est nécessaire pour la validité de la dispense qu'il y ait une cause légitime et justifiée à ce qu'elle soit concédée.

Dissolution

En droit matrimonial, concerne la dissolution par l'autorité compétente d'un mariage valide aux conditions posées par le droit canonique.

Document

Tout élément de preuve, pièces et écrits relatifs au procès.

Dol

Manœuvre, tromperie portant sur une qualité de la personne, qui de sa nature même peut perturber gravement la communauté de vie conjugale, en vue d'obtenir le consentement matrimonial de la personne trompée (CIC, c. 1098).

Domicile

Lieu où la personne vit depuis au moins cinq ans ou lieu où elle entend s'établir de façon durable. Elément important pour déterminer la compétence du tribunal ; voir quasi-domicile.

Doute

Le doute est formulé par le juge et consiste, après admission du libelle ou demande d'invalidité, à déterminer la question que le tribunal devra trancher et, pour les causes matrimoniales, les différents chefs d'invalidité à examiner (Décret de formulation du doute).

DSM (Diagnostical and Manual of Mental Disorders)

Liste de définitions de maladies ou troubles psychiatrique, publiée par l'Association américaine de psychiatrie.

Dubium facti

Le doute sur le fait existe lorsqu'il y a incertitude sur ce fait, par exemple si une personne en particulier a été ou non baptisée, ou si le baptême était ou non valide.

Dubium iuris

Le doute sur le droit lorsqu'il y a une incertitude sur l'existence de la norme, sur le sens d'une norme particulière en lien avec la situation qu'elle est appelée à régir.

Empêchement

Circonstance ou caractéristique externe établie par le droit qui interdit une action en particulier. L'expression se retrouve plus spécifiquement en droit matrimonial, mais elle peut également s'appliquer à d'autres actions, par exemple aux Ordres sacrés.

Empêchement dirimant

Circonstance ou caractéristique externe qui, selon le droit, rend la personne incapable d'atteindre un but particulier et ce de façon irrémédiable, de telle sorte que l'action est nulle. Par exemple, l'empêchement d'impuissance présent au moment de contracter mariage est un obstacle à sa consommation.

Epikeia

Concept surtout utilisé dans les Églises de rite oriental qui permet l'application indulgente de certaines exigences légales aux cas individuels. Le fondement du concept est que le législateur ne peut prendre en compte toutes les circonstances particulières de la vie humaine. L'idée est que le législateur aurait conclu de la sorte s'il avait eu connaissance de ces circonstances particulières (à ne pas confondre avec l'équité).

Equité

Ensemble de règles relevant de la justice naturelle qui peut avoir pour effet d'annuler la loi formelle avec laquelle ces règles entreraient en conflit.

Erreur

Jugement faux de la réalité ayant son fondement dans l'ignorance. L'ignorance existe dans l'intellect alors que l'erreur existe dans la volonté et implique un acte de la volonté, c'est-à-dire une décision d'agir et de juger fondée sur l'ignorance.

Erreur de fait

Jugement faux sur les faits d'une situation en particulier par opposition à l'erreur de droit qui suppose un jugement faux sur l'un des aspects au moins de la loi, qu'il s'agisse de son existence, de ses éléments ou de son domaine.

Erreur sur la personne

Jugement erroné sur l'autre personne du couple, son identité.

Erreur sur une qualité de la personne

Dans les causes matrimoniales, cause de nullité seulement si « cette qualité ne soit directement et principalement visée » (CIC, c. 1097, §2).

Ex officio

Décidé d'office par le juge. Lors des auditions, notamment, le juge peut poser des questions ex officio qui seront indiquées comme tel dans l'écrit final.

Expert

Voir Peritus.

Faveur de la foi

Concept par lequel l'entrée dans la foi ou la préservation de la foi justifie une action ou un privilège particulier. Le canon 1150 CIC dispose « en cas de doute, le privilège de la foi jouit de la faveur du droit », il y a une présomption de nullité du précédent mariage. La faveur de la foi permet, aux conditions prévues par le CIC, de demander au Pontife Romain la dissolution du mariage non sacramentel, dite in favorem fidei. voir Privilège pétrinien et Privilège de la foi.

Forme canonique

Formalités requises pour que le mariage soit valide. Pour se marier validement, depuis le Concile de Trente, le catholique doit échanger son consentement selon les formes prévues par le Code, en particulier en présence d'un prêtre ou d'un diacre dûment habilité, de deux témoins et, éventuellement, avec les dispenses requises par le droit.

Gaudium et spes

Constitution pastorale sur l'Église dans le monde actuel, édictée lors du Concile Vatican II, le 4 décembre 1965.

Humanae vitae

Encyclique du Pape Paul VI, du 25 juillet 1968, relative à la contraception et à la procréation selon la théologie du mariage.

Immaturité

Vice affectant l'intelligence et qui est un obstacle au consentement matrimonial (voir ce mot) lorsqu'elle constitue un grave défaut de discernement (CIC, art. 1095, §2).

Impuissance

« L'impuissance antécédente et perpétuelle à copuler de la part de l'homme ou de la part de la femme, qu'elle soit absolue ou relative, dirime le mariage de par sa nature même » (CIC, art. 1084, §1), à la différence de la stérilité (CIC, c. 1084, §3) sauf cas de dol (voir ce mot).

Incapacité à assumer les obligations du mariage

Vice affectant la volonté qui rend la personne incapable d'assumer les obligations découlant du mariage qu'elle a pourtant discernées. Ce sera par exemple le cas de la personne incapable de réfréner l'appétit irrascible jusqu'à la violence régulière et habituelle.

Indissolubilité

Qui ne peut être dissout. Entre baptisés, le mariage conclu et consommé est indissoluble.

In facto ou species facti

Partie de la sentence du tribunal, des observations du défenseur du lien ou de la plaidoirie de l'avocat dans laquelle les faits du mariage sont pris en considération en contemplation de l'in iure (le droit) précédemment rappelé.

In iure

Partie de la sentence du tribunal, des observations du défenseur du lien ou de la plaidoirie de l'avocat dans laquelle le droit applicable à la cause (canons et jurisprudence, en particulier rotale) est exposé.

Instructeur

Le juge instructeur, selon le motu proprio Mitis iudex Dominus Iesus, est le juge qui a été nommé par le Vicaire judiciaire pour recueillir tous les éléments utiles à la sentence dans le cadre du procès bref. Il est celui qui assume l'instruction du procès jusqu'à présenter la cause à la décision finale de l'évêque.

Instruction

Phase procédurale dans le procès matrimonial pendant laquelle la cause est mise en état d'être jugée. La phase de l'instruction est celle où le juge procède aux différentes auditions, donne s'il est besoin les commissions rogatoires utiles, se fait communiquer les éléments de preuve dont les personnes sont en possession. Un autre sens en droit canonique est l'instruction comme norme adoptée par un dicastère romain pour expliciter certaines dispositions juridiques, ainsi l'instruction Dignitas connubii.

Interpellation

Forme de citation utilisée dans les hypothèses de Privilèges paulinien ou pétrinien où il est demandé au défendeur s'il recevra le baptême et, dans la négative, s'il est disposé à vivre en paix avec le demandeur.

Invalide

Qui n'est pas valide, de telle sorte que l'action est réputée n'avoir jamais eu lieu.

Iris vigens

Le droit positif. Il se compose du CIC et de toutes les dispositions canoniques ultérieures, autrement dit de toutes les normes canoniques qui existent à un moment donné.

Ius in corpus

Droit aux relations sexuelles dans le mariage.

Ius utile

Droit d'user d'un droit, distinction qui repose sur le fait de posséder un droit et le fait d'avoir la liberté de l'exercer. En pratique, c'est équivalent car c'est la même chose de ne pas posséder et de ne pas pouvoir jouir du droit considéré.

Juge

Office ecclésial au moyen duquel une personne a le pouvoir de rendre une sentence après examen des demandes présentées au tribunal. Le Vicaire judiciaire et le Vicaire judiciaire adjoint sont juges par nomination à cet office. Ils exercent le pouvoir de l'évêque de telle manière que le droit canonique les considère comme la même personne que l'évêque lui-même. Les autres juges assument la mission de juger dans la mesure où ils ont été désignés par le Vicaire judiciaire.

Jurisprudence

Répétition de sentences qui forment un corps de règles prétoriennes pour trancher des cas similaires.

Litis contestatio

Il s'agit de la fixation des chefs de nullité par le ponent qui seront examinés par le collège des juges et qui sont fixés dans le décret de formulation du doute.

Libelle ou Libellus

Demande formelle présentée par une personne au tribunal ecclésiastique en vue de la nullité ou de la dissolution d'un mariage. Il est constitué des raisons pour lesquelles le mariage est réputé invalide ou mérite d'être dissout selon la partie qui le présente. Le libelle étant souvent rédigé par des avocats ecclésiastiques, ceux-ci énumèreront les chefs d'invalidité en indiquant les canons correspondant dans le Code.

Ligamen

Existence d'un mariage antérieur valide obstacle à tout nouveau mariage.

Mariage

« Alliance matrimoniale, par laquelle un homme et une femme constituent entre eux une communauté de toute la vie, ordonnée par son caractère naturel au bien des conjoints ainsi qu'à la génération et à l'éducation des enfants, a été élevée entre baptisés par le Christ Seigneur à la dignité de sacrement » (CIC, c. 1055, §1).

Mariage (qualification du)

1. Ratum : mariage conclu entre deux personnes baptisées mais qui n'a pas été consommé.
2. Ratum et consummatum : mariage valide, conclu et consommé entre deux personnes baptisées (cf. CIC, c. 1061).
3. Legitimum : mariage entre deux personnes dont l'une d'elle n'est pas baptisée.
4. Valide : mariage qui a été conclu dans la forme appropriée par deux personnes capables de le contracter sans aucun empêchement.
5. Invalide : mariage qui n'est pas valide.
6. Putatif : mariage qui n'est pas valide, au sens objectif, mais où l'on prend en compte la bonne foi d'au moins l'un des époux pour lui faire produire effet.

Motu Proprio

signifie « de son propre chef », norme édictée par le Pape de sa propre initiative et signé par lui par laquelle il s'adresse à toute l'Église, à une partie ou à quelques personnes.

Non consommation du mariage

Dissolution du mariage demandée lorsqu'il est allégué que le mariage n'a pas été consommé et qui relève du pouvoir du Pontife romain. Cette procédure est régie par les normes établies par la Sacrée Congrégation pour les sacrements, le 7 mars 1972, et des canons 1697 – 1706 CIC.

Non-constat

La sentence est négative sur l'invalidité, le tribunal n'ayant pas eu la certitude morale nécessaire à son constat. Cela signifie a contrario que le mariage est valide.

Notaire

Personne qui est chargée du secrétariat de la juridiction, en particulier tenue des dossiers, certification des actes et autres documents ecclésiastiques : « le chancelier et les notaires doivent être de réputation intacte et au-dessus de tout soupçon; dans les causes où la réputation d'un prêtre pourrait être mise en question, le notaire doit être prêtre » (CIC, 483, §2). Elle assume également les fonctions de greffier lors des auditions assurant la restranscription de l'audition en temps réel, en présence du juge et de la personne auditionnée.

Nullité

Appliquée aux causes matrimoniales, invalidité du mariage contracté.

Observations (du Défenseur du lien)

Remarques du défenseur du lien au cours de la procédure matrimoniale. Les observations finales contiennent les arguments du défenseur du lien en faveur du mariage considérée toujours à l'aune du service de la vérité. Elles sont communiquées aux parties et aux juges.

Officialité

Tribunal ecclésiastique.

Ordinaire

Dans le contexte propre au tribunal, il s'agit de « l'Ordinaire » entendu de l'évêque du diocèse ou personne équivalente en droit canonique, tel que le Vicaire apostolique en terre missionnaire (voir CIC, c. 134).

Partie coupable

Au sens du droit canonique, il s'agit de la personne qui est responsable de la rupture ou de l'invalidité du mariage, c'est-à-dire de la personne à laquelle on attribue l'échec ou l'invalidité de l'union. L'imputabilité de la rupture ne suffit pas, il faut encore la culpabilité morale. La distinction est importante car la personne qui est coupable de la rupture du mariage n'a pas le droit de prétendre à la dissolution du lien au titre du privilège de la foi ou du privilège paulinien.

Peregrinus (a)

Personne qui a son domicile fixe en un lieu déterminé, mais qui est actuellement en voyage en un autre lieu.

Peritus

Il s'agit de l'expert. Ce terme, dans le contexte propre du tribunal, désigne toute personne dont les compétences reconnues permettent au tribunal d'avoir un avis spécialisé sur une question. Ce sera, par exemple, le recours à un médecin psychiatre.

Plaidoirie (de l'avocat)

Il s'agit des écritures de l'avocat dans lesquelles il développe les arguments en faveur de l'invalidité à l'aune du service de la vérité. Elles sont communiquées aux juges, au défenseur du lien et à l'avocat de l'autre partie.

Ponens

Juge qui est chargé de rédiger la sentence du tribunal collégial, voir juge.

Première instance

Instance qui se déroule devant le tribunal du premier degré, en principe tribunal diocésain ou interdiocésain. Parfois, la première instance peut avoir lieu devant la Rote romaine si la partie le décide, la Rote statue alors comme tribunal de première instance.

Preuve

Tout élément de nature à prouver des circonstances et faits permettant d'établir la réalité d'une situation.

Privilège de la foi

La dissolution du mariage non sacramentel par vertu et par le pouvoir du Pontife romain. La procédure obéit à des règles processuelles édictées en 1973 par la Congrégation de la Doctrine pour la foi.

Privilège paulinien

La dissolution du mariage non sacramentel en accord avec la doctrine de Saint Paul : 1 Cor., 7. Les conditions requises pour prétendre bénéficier de ce privilège sont que les deux parties n'aient pas été baptisées au moment de la célébration du mariage, et que depuis l'une d'elle désire recevoir le baptême, alors que l'autre ne désire pas être baptisée et ne désire pas vivre en paix avec la personne qui demande le baptême. Il faut en outre que la partie qui a été baptisée souhaite contracter un mariage avec une autre personne. L'invocation du privilège paulinien a lieu devant l'Ordinaire qui peut le concéder sans avoir à le demander à Rome.

Privilège pétrinien

Voir privilège de la foi.

Procès administratif

Il s'agit d'une procédure administrative qui échappe au tribunal ecclésiatique et qui est diligentée le plus souvent par le chancelier dans le diocèse.

Procès bref

Nouvelle procédure mise en place par le Motu proprio Mitis iudex Dominus Iesus le 8 décembre 2015 qui permet au Vicaire judiciaire de confier directement la cause à la sentence de l'évêque, après avoir désigné un instructeur et un assesseur pour mettre la cause en état d'être jugée rapidement. Il faut que les parties soient d'accord sur la nullité et les chefs la constituant et que la nullité soit, de l'avis du Vicaire judiciaire, manifeste.

Procès documentaire

Procès judiciaire qui s'obtient à partir de la preuve rapportée par documents qui atteste du caractère invalide du mariage de façon indiscutable. Ce sera le plus souvent pour défaut de forme canonique (CIC, c. 1688).

Procès ordinaire

Par opposition au procès bref ou au procès documentaire, il s'agit de la procédure ordinaire pour traiter du contentieux judiciaire.

Procureur

Il s'agit de la personne choisie par la partie pour accomplir en ses lieux et place les actes de la procédure. Le plus souvent il s'agira de l'avocat ; voir Avocat.

Promoteur de la justice

Membre du tribunal nommé par l'évêque dont la fonction est d'intervenir chaque fois que le bien public est menacé. En matière matrimoniale, ce sera rarement le cas, il faudrait que le demandeur soit légalement privé du droit de présenter une demande, on songe à un incapable majeur par exemple.

Propriétés du mariage

« Les propriétés essentielles du mariage sont l'unité et l'indissolubilité qui, dans le mariage chrétien, en raison du sacrement, acquièrent une solidité particulière » (CIC, c. 1056).

Provida Mater

Instruction promulguée par la Sacrée Congrégation pour les sacrements, du 15 août 1936, établissant les normes spécifiques complétant le droit matrimonial sous l'égide du Code de 1917.

Putatif

Voir Mariage (qualification du).

Quasi-domicile

Résidence stable dans un lieu depuis plus de trois mois ou avec l'intention d'y demeurer pendant plus de trois mois.

Ratum

Voir Non consommation.

Rescrit

Document écrit qui concède un privilège, faveur ou dispense.

Rote Romaine

Cour spécialisée siégeant au Vatican de compétence mondiale. En principe, elle traite des causes en deuxième ou troisième instance, après qu'une sentence ait été rendue par une juridiction inférieure. Toutefois, elle peut aussi connaître des causes en première instance.

Sanatio in radice

Il s'agit d'une fiction légale qui a pour effet de rendre valide de façon rétroactive ce qui était à l'origine invalide. En effet, l'invalidité du mariage si elle permet l'obtention de la nullité peut également donner lieu, et devrait l'être par préférence, à une sanatio in radice afin de permettre sa pleine validité. Ce sera le cas par exemple de personnes mariées selon un mariage où fait défaut la forme canonique. Ces personnes percevant la cause de nullité peuvent demander la sanatio in radice.

Sentence

Décision de la juridiction ecclésiastique.

Signature Apostolique /Tribunal Suprême de la Signature Apostolique

Cour suprême de l'Église. Elle a juridiction sur les tribunaux ecclésiastiques, supervise leurs activités et requiert des rapports annuels sur l'activité juridictionnelle de chaque tribunal.

Simulation

L'Église suppose que les actions externes ou les paroles d'une personne sont le reflet de sa façon de penser et de ses intentions. Si ce n'est pas le cas, on dit qu'il y a simulation. En matière matrimoniale, cela arrive lorsque la personne au moment de contracter mariage et de donner son consentement poursuit un objectif autre que le mariage lui-même en ses propriétés essentielles. Il y a, à titre de conséquence, exclusion de l'un des éléments du mariage (voir Bonum fidei, Bonum prolis, Bonum sacramenti).

Témoignage

Déclaration faite, oralement ou par écrit, par l'une des parties ou par un témoin sur les faits de la cause.

Tempore non-suspecto

Information obtenue à un moment où la personne qui l'a fournie n'avait aucune raison de ne pas dire la vérité. Par exemple, avant même que la demande en nullité ait été faite. La force probante est pour cette raison renforcée.

Tribunal

Cour ecclésiastique établie pour rendre des jugements par application du droit canonique. Certaines causes sont réservées aux tribunaux du Saint Siège.

Usage insuffisant de la raison

Cause de nullité pour défaut de consentement à mariage (CIC, c. 1095, 1°). Voir Immaturité, Incapacité à assumer les obligations du mariage.

Vagus

Personne sans domicile fixe.

Validation

Processus à l'issue duquel un mariage invalide ou nul est rectifié pour être reconnu à partir de cette validation comme un mariage valide. N'a pas d'effet rétroactif. Ce sera par exemple le consentement matrimonial donné une nouvelle fois. Voir convalidation et sanation in radice.

Valide

Effectif, reconnu par le droit canonique comme producteur des effets prévus par la loi.

Vetitum

Interdiction qui peut avoir été imposée dans la sentence rendue par le tribunal à l'égard de l'une ou des deux parties et qui empêche tout nouveau mariage sans autorisation du tribunal. Si malgré tout un mariage était conclu, il serait présumé valide jusqu'à preuve du contraire (CIC, c. 1060).

Vicaire judiciaire

« Tout Évêque diocésain est tenu de constituer un Vicaire judiciaire ou Official ayant pouvoir ordinaire de juger, différent du Vicaire général, à moins que l'exiguïté du diocèse ou le petit nombre de causes ne suggèrent de faire autrement » (CIC, 1420, §1). « Tant le Vicaire judiciaire que les Vicaires judiciaires adjoints doivent être prêtres, jouissant d'une réputation intacte, docteurs ou au moins licenciés en droit canonique, et âgés d'au moins trente ans » (CIC 1420, §4). Il est appelé aussi Official, chef de l'officialité (voir ce mot).

Votum

Trois sens :

1. Document que l'évêque envoie à Rome avec la demande de dissolution du mariage en faveur de la foi ou pour non consommation.
2. Déclaration du juge instructeur pour que ses recommandations soient prise en compte dans le traitement de la cause.
3. Opinion écrite de chaque juge formant la composition du tribunal qui sera discutée au moment de délibérer sur la cause.