Le divorce est une réalité civile. Bien que le divorce donne, selon les lois de l'Etat, le droit de contracter un nouveau mariage au plan civil, l'Église catholique ne reconnaît pas un droit similaire. Elle reste fidèle aux enseignements de Jésus-Christ sur le mariage, le divorce et le nouveau mariage (Mc 10, 2-12 ; Lc 16, 18 ; Mt 5, 31-32 ; 19, 3-11 ; 1 Cor. 7, 10-11, 39 ; Rom. 7, 2-3). Jésus lui-même n'a jamais donné à personne le droit de se remarier après un divorce, dès lors que le mariage antérieur est encore valide (CEC, 1650).

Non, bien sûr. L'Église reconnaît que, dans certaines circonstances, il peut être nécessaire que l'époux et l'épouse se séparent. Pour des raisons liées à la fixation de la résidence des enfants, et plus largement aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, voire d'indépendance financière, il peut même être nécessaire d'obtenir un divorce civil. Mais ce divorce ne dissout pas le lien matrimonial et ne permet pas de se marier avec une autre personne (1 Cor. 7, 10-11; CEC, 1649).

L'Église à travers les Tribunaux doit répondre à la question posée par l'un ou les deux époux : est-ce que mon/notre mariage est valide ? S'il est prouvé que le mariage est valide l'Église ne peut séparer ce que Dieu a uni. Si, au contraire, il est prouvé que le mariage est invalide, les époux ne sont plus liés par la force du sacrement et, en conséquence, sont libres de contracter de nouvelles noces ou pas, selon leur bon vouloir.

Aucun pouvoir humain peut dissoudre un mariage consommé, valide, sacramentel, c'est-à-dire entre deux baptisés (Mc 10, 9; CEC, 1614, 1640). Le divorce, quand il arrive, met en évidence un échec a posteriori de l'union conjugale. L'invalidité, elle, suppose une cause antécédente au mariage qui affecte le don mutuel des époux, même si sa révélation est postérieure au mariage. Parfois, l'échec révèle l'existence de la cause antécédente, mais on ne peut conclure que tout échec comporte pareille cause autorisant la nullité.

L'instruction d'une demande de nullité représente des heures et des heures d'examen. On écoute séparément le demandeur, le défendeur, les témoins et les experts psychiatriques quand-ils sont nécessaires à l'examen de la cause. La procédure est longue, difficile, délicate. Une véritable opération à cœur ouvert ! Et l'issue n'est jamais acquise. Quant à l'introduction de l'instance, l'avocat ecclésiastique n'incite la personne à engager sa cause devant l'officialité (tribunal) seulement s'il pense qu'elle peut raisonnablement aboutir. Autrement, il dissuade la personne concernée de lancer la procédure. Cette pré-sélection seule conduit à ce que la plupart des demandes engagées aboutissent.

Attention à ne pas juger sur les apparences, on ne sait pas ce qui se passe dans l'intimité du couple. Le procès peut devenir le seul moment de vérité entre les conjoints.

Le tribunal ecclésiastique est la juridiction diocésaine ou interdiocésaine en charge de l'application du droit canonique. Dans les procès matrimoniaux, on se réfère au domicile ou quasi-domicile pour déterminer la juridiction compétente. Il n'est donc pas nécessaire d'aller plaider l'invalidité du mariage devant la Rote romaine.

Le jugement n'est pas constitutif d'une situation mais déclaratif. Le collège des juges constate que le mariage est invalide depuis le jour de sa célébration. L'invalidité n'est pas consécutive à une cause postérieure au mariage, elle peut être révélée postérieurement mais devait exister dès l'origine. Le tribunal n'annule pas, il ne dissout pas le lien matrimonial entre deux baptisés, il déclare que le mariage n'a jamais été valide. La terminologie est importante car elle permet de comprendre la différence entre un divorce et une invalidité du mariage.

L'un ou l'autre des époux peut demander au tribunal de constater l'invalidité du mariage, voire les deux ensemble.

Il est toujours difficile pour la personne en cause d'établir si, oui ou non, elle est justifiée à demander une déclaration de nullité. C'est ce qui donne toute leur valeur à l'expérience et à l'expertise du tribunal. Vous serez bien avisé(e) de laisser le personnel du tribunal vous aider à préparer votre demande et à suivre les indications qu'il vous donnera. Si votre cause est fondée, le tribunal verra à ce qu'elle soit entendue.

Pour tout renseignement, il suffit de s'adresser à l'évêché. Dans chaque diocèse, chaque évêque délègue à un vicaire son pouvoir judiciaire. Ce vicaire judiciaire est appelé l'official. Il s'agit toujours d'un prêtre. C'est lui qui, au nom de l'évêque, rend la justice et accueille la demande. Mais il est toujours préférable que l'époux qui fait la demande prenne conseil auprès d'un avocat ecclésiastique (un laïc, un prêtre ou un religieux). Il suffit de demander la liste des avocats au secrétariat du tribunal ecclésiastique de son diocèse appelé officialité.

Le Pape François n'a pas multiplié les situations où l'invalidité peut être demandée. Les chefs de nullité restent les mêmes. En revanche, il a voulu donner les moyens d'une accélération du traitement du dossier lorsque les époux sont d'accord pour solliciter l'invalidité et sur les raisons qui la fondent. Il faut, en outre, que les causes de cette invalidité, ou au moins l'une d'elle, soient de l'avis du Vicaire judiciaire, manifestes. La procédure sera alors la procédure dite brève devant l'évêque au sens du motu proprio Mitis iudex Dominus Jesus, entré en vigueur le 8 décembre 2015.

Le procès en nullité donne lieu à versement de taxes au tribunal ecclésiastique pour assurer le service de la justice. Il ne s'agit pas du coût du procès qui est dans la réalité bien plus élevé que ces taxes. Les taxes devant le tribunal interdiocésain de Marseille en première instance sont de 640 €, outre 183 € pour l'avocat. Il est toujours possible de demander la prise en charge totale ou partielle des frais du procès par le tribunal. Dans certains pays, le coût est plus élevé parce que la procédure produit des effets civils et des effets religieux, ce sera donc le coût qu'un avocat civil pourrait demander pour un divorce, la situation est donc différente.

En France, les parties ne doivent verser aucun honoraire ou défraiement directement à l'avocat. Si ce dernier en réclamait, il y aurait lieu de prévenir le Vicaire judiciaire.

Le procès n'est pas diligenté contre l'ex-conjoint mais pour que toute la lumière soit faite sur la situation matrimoniale. Le Tribunal recherche la vérité du lien ou son absence. Les avocats, le défenseur du lien et le personnel de l'officialité ont prêté serment sur les Evangiles afin de servir la vérité. La vérité seule libère. Le Tribunal associe toujours les deux époux dans la recherche de cette vérité pour avoir en sa possession tous les éléments utiles à sa révélation.

Le cas est assez rare du fait des nouvelles technologies qui permettent de localiser la personne. Si toutefois la personne n'était pas localisable, le tribunal devrait indiquer toutes les mesures prises pour essayer de la retrouver. Il pourrait, ensuite, décider de poursuivre la procédure en nommant un avocat aux droits de la personne absente.

Il n'est en aucun cas prévu de confrontation entre les époux, les auditions ont lieu séparément à des dates distinctes. La confidentialité est assurée et les coordonnées ne sont pas transmises.

La procédure débute avec la demande en invalidité devant le tribunal sous la forme d'un libelle. S'il est admis par le Vicaire judiciaire, il sera suivi de la constitution du tribunal pour juger de la cause et de la formulation du doute, c'est-à-dire des causes d'invalidité que le tribunal devra examiner.

Une phase d'instruction est diligentée à l'initiative du tribunal pendant laquelle ont lieu les auditions des parties et différents témoins. Les autres éléments de preuve sont communiqués. Des expertises peuvent être ordonnées par le tribunal.

A la clôture de l'instruction, lorsque la cause est en état d'être jugée, les avocats vont produire leurs écritures, ainsi que le défenseur du lien ses observations. Un échange a lieu entre eux et avec le tribunal. Le défenseur du lien intervient en dernier lieu.

La cause est mise en délibéré. La sentence rendue est, soit négative si l'invalidité n'est pas constatée, soit positive si le mariage est déclaré invalide. La sentence est communiquée aux parties et un délai s'ouvre pour interjeter appel devant un tribunal de deuxième instance. L'appel peut être diligenté par l'un des parties ou les deux, par le défenseur du lien. A défaut d'appel, la sentence acquiert force exécutoire et fait l'objet d'une transcription sur les registres de baptême et de mariage par le notaire de la juridiction. Si un appel est formé, il sera sursis à exécution le temps de la procédure d'appel. Dans certains cas, relativement rares, il peut y avoir une troisième instance devant la Rote romaine.

L'avocat n'est pas obligatoire, mais il est conseillé en raison de la technicité de la procédure ecclésiastique. Cela permet d'avoir une meilleure information sur la procédure. A défaut d'avocat, le notaire informe directement la partie de l'avancée de la procédure.

Pour demander la nullité d'un mariage, il est nécessaire en premier lieu de se rendre au diocèse pour y rencontrer un prêtre spécialiste en droit canonique. Le diocèse ou l'évêché est un territoire placé sous la responsabilité d'un évêque. Dans la plupart des cas, il correspond au département. En France, on dénombre 93 diocèses métropolitains et 9 diocèses dans les départements et territoires d'outremer. En Belgique, la procédure est identique. En cliquant sur le lien suivant, vous trouverez les adresses des diocèses de France: www.eglise.catholique.fr.

Si le prêtre spécialiste en droit canonique que vous avez rencontré considère que votre demande de déclaration en nullité de mariage est possible au regard du droit canonique, il vous invitera à rencontrer un avocat ecclésiastique. Cet avocat vous aidera à constituer votre dossier, puis le présentera au tribunal ecclésiastique.

Vous pouvez également consulter directement un avocat ecclésiastique. Une liste des avocats ecclésiastiques est disponible au siège de chaque Evêché ou dans les annuaires diocésains. Pour figurer sur cette liste, les avocats doivent justifier de la formation idoine et avoir reçu un agrément de l'évêque.

Les avocats ecclésiastiques remplissent un service d'Église. Ils ne demandent ni ne reçoivent directement des honoraires.

La partie demanderesse expose sa situation à l'avocat ecclésiastique qu'elle a choisi. L'avocat a un triple rôle :

1. Apprécier l'opportunité de la demande ainsi que son fondement canonique.
2. Aider la personne à constituer son dossier (une requête officielle, un résumé des faits, une liste des témoins et autres preuves) ; ce dossier peut alors être envoyé au tribunal ecclésiastique.
3. Assister et représenter l'intéressé tout au long de la procédure.

Vous devez fournir à l'avocat ecclésiastique tous les documents utiles à l'appréciation de votre situation matrimoniale. Il s'agit des documents suivants:

1. Le livret de famille catholique. Il permet de prouver que le mariage a bien eu lieu dans telle paroisse et à telle date.
2. Le jugement de divorce. Il permet de prouver que la procédure civile est achevée et donc de permettre à la procédure ecclésiastique de débuter.
3. Les documents prouvant les faits qui appuient votre demande. Ce peut-être : des lettres échangées avant et après mariage, des carnets ou journaux intimes, des factures significatives, des constats d'huissiers, des enquêtes sociales, des documents médicaux. L'absence de documents personnels attestant des faits allégués n'est cependant pas un obstacle à l'introduction d'une procédure.
4. Un mémoire que vous rédigerez. Il s'agit de rapporter dans l'ordre chronologique votre parcours biographique et celui de votre conjoint. L'avocat vous donnera une trame avec les éléments importants à ne pas omettre. Si vous ne savez comment écrire, racontez toute votre histoire à l'avocat qui en fera rapport.
5. Une liste de témoins.
6. L'adresse de votre ex-conjoint.
7. La demande officielle de déclaration en nullité de mariage appelée « Libelle ». Vous devez la signer et y indiquer les raisons que vous invoquez en faveur de la nullité de votre mariage. En pratique, le plus souvent, votre avocat aura rédigé ce libelle à partir du mémoire que vous lui aurez envoyé. Il vous restera à le valider en le signant.

La liste des motifs invoqués sont appelés des chefs de nullité :

• exclusion formelle de l'un des éléments essentiels du mariage (fidélité, indissolubilité, accueil des enfants) ;
• simulation du mariage, c'est-à-dire : sans avoir du tout l'intention de réaliser l'engagement qu'il représente ;
• absence de liberté provoquée par des pressions graves (physiques ou morales) ;
• tromperie concernant des questions importantes afin d'extorquer le consentement du futur conjoint (par exemple, on a caché un élément important de sa personnalité) ;
• incapacité de donner un consentement reposant sur un choix lucide et libre (par exemple, une grave immaturité) ;
• pathologie affectant le psychisme et qui empêche de mettre en place ou d'assumer une vie conjugale (par exemple, un complexe d'œdipe prégnant ou une maladie psychique) ;
• incapacité foncière d'assumer les obligations essentielles du mariage (par exemple, un problème d'identité sexuelle) ;
• existence d'empêchements tels que l'impuissance, l'existence d'un lien antérieur, le mariage avec un non baptisé sans avoir obtenu la dispense préalable nécessaire, la parenté légale ou par alliance, l'âge (moins de 14 ans pour la femme, et 16 ans pour l'homme), etc.
• défaut de forme canonique nécessaire pour la validité.

Non, il faut évidemment que cela ait du sens. La personne qui ne croit pas en Dieu ou dans les Evangiles, jurera simplement de dire la vérité.

Les témoins sont là pour apporter des éléments sur les circonstances qui se sont produites et qui révèlent la personne ou son couple. Ils sont là pour aider à l'établissement de la vérité et n'agissent pas pour ou contre l'un des époux. Il peut s'agir de membres de la famille (jamais des enfants du couple). Ils peuvent être catholiques ou non, c'est indifférent. Il leur est demandé de raconter ce qu'ils ont vu sur les personnes concernées par la procédure. Il est important qu'ils connaissent de longue date les époux ou qu'ils les aient connus à l'époque de leur mariage, mais ils peuvent aussi avoir connu le couple après le mariage et témoigner d'éléments postérieurs susceptibles de révéler en soi des carences antérieures.

Le grave défaut de discernement fait référence au « degré de maturité » personnelle qui a pu faire défaut au contractant au moment de s'engager. « Il y a un grave défaut lorsque l'on prouve que le contractant manque de la maturité de l'intelligence et de la volonté nécessaire pour discerner – en vue de s'engager de manière irrévocable – les droits et les devoirs essentiels du mariage qui doivent faire l'objet du don et de l'acceptation mutuels ».

Dans ce cas, c'est la capacité du sujet à vivre l'objet du mariage qui est mise en cause. Certaines personnes peuvent consentir au mariage mais, pour des raisons de nature psychique, elles se révèlent incapables de remplir l'engagement qu'elles prennent. Autrement dit, il y a chez elles une inhabilité à assumer les obligations essentielles du mariage, telles que la communauté de toute la vie, le bien du conjoint, la fidélité, etc... En effet, Les obligations essentielles du mariage sont les obligations si fondamentalement liées à l'essence du mariage qu'à défaut de la capacité de les assumer, il devient absolument impossible de constituer le mariage ou de le faire exister.

En principe, une procédure, selon le procès ordinaire, dure un an, parfois, les difficultés rencontrées au stade de l'instruction, peuvent conduire à une procédure plus longue.

Oui, si aucun appel n'est diligenté, la sentence est définitive. Si l'invalidité du mariage est constatée, un nouveau mariage à l'Église est possible dès transcription de la sentence sur les registres paroissiaux.

Le procès peut mettre en exergue la persistance de troubles ou d'anomalies qui provoquerait la nullité d'un nouveau mariage s'il était célébré. Dans ce cas le Tribunal peut subordonner les nouvelles noces à la vérification de la disparition de la cause d'invalidité.

Oui, le collège des juges peut estimer que la nullité du mariage n'a pas été prouvée. Il rend une sentence négative. Pour s'opposer à la décision, il faut former un recours, dans les délais, devant le tribunal de deuxième instance.

Non, l'existence du couple n'est pas contestée. Le mariage invalide est appelé putatif, s'il a été célébré de bonne foi au moins par une des parties, jusqu'à ce que les deux parties aient acquis la certitude de sa nullité (c. 1061, §3). Le couple a vécu sous la protection et la bénédiction de l'Église en formant une vraie famille chrétienne. Les enfants issus de cette union, les souvenirs communs, les moments de grâce appartiennent à leur patrimoine vital et existentiel. Même si les effets sont rétroactifs, la déclaration de nullité concerne fondamentalement l'avenir ; elle ne fait pas disparaître le passé, pas plus qu'elle ne rend illégitime l'union familiale ayant existé avant la déclaration d'invalidité. D'ailleurs, l'Église demande à chaque parent, même si le mariage venait à être déclaré invalide, à continuer d'exercer ses responsabilités civiles et religieuses vis-à-vis de ses enfants.

Chaque parent le reste pleinement, et les enfants sont bien issus des père et mère. L'invalidité du mariage n'a pas pour effet de rendre les enfants illégitimes au sens du droit canonique.

La souffrance des enfants provient davantage de la séparation et du divorce que de la déclaration d'invalidité. Les parents, compte tenu des circonstances, choisiront le moment qu'ils estimeront le plus convenable pour demander la déclaration d'invalidité de leur mariage. Si elle est déclarée, une explication adaptée et un accompagnement approprié sera nécessaire afin de s'assurer de la compréhension des enfants. En tout cas, les parents devront veiller à ce que les enfants ne mettent pas en cause la beauté et la bonté de leurs origines, leurs parents étant des instruments de l'amour créateur de Dieu.